Dernière mise à jour : Janvier 2019
Le Locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Si le locataire est une personne physique, il est aussi le payeur et le conducteur principal. Si le locataire est une personne morale (exemples : société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du contrat.
Le loueur LOC-AUTO offre au locataire de louer le véhicule décrit sur la fiche « Etat descriptif » annexé au présent contrat.
Le locataire en acceptant cette offre s’engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu’elles sont décrites ci-dessous et reconnait en avoir pris connaissance préalablement à la signature du contrat de location. Il est précisé que le contrat conclu (ci-après « le contrat de location ») comprend les conditions générales (ci-dessous) complétés par les conditions générales de réservation sur internet en cas de réservation d’un véhicule sur le site www.locauto94.fr les conditions particulières, les conditions générales d’assurances, l’état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, la facture et le dépôt de garantie.
LOC-AUTO se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de location dont la nouvelle version sera portée à votre connaissance avant toute nouvelle location et demeurera consultable sur le site www. locauto94.fr
1/ QUELLES CONDITIONS DOIS-JE REMPLIR POUR POUVOIR LOUER ?
Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d’âge et de durée de détention du permis de conduire réglementaires telles que définies au paragraphe 4 du présent document.
Quels documents dois-je fournir ?
- Le permis de conduire national ou d’un état européen ou le permis international réglementaire en cours de validité du ou des conducteur(s).
- En tant que particulier, vous devez également présenter : un justificatif de domicile (exemple : quittance EDF/GDF), une carte bancaire à votre nom et prénom (l’agence se réserve le droit d’accepter ou de refuser le règlement par chèque. Pour ce mode de règlement un justificatif de revenus pourra vous être demandé en complément.)
- En tant que société vous devez également présenter : un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal de la société, un extrait de K BIS de moins de trois mois ou un extrait modèle D1 de moins de quatre mois, un RIB de la société, un bon de commande signé par le représentant légal de la société avec cachet commercial de l’entreprise mentionnant don N°RCS.
- Les clients citoyens de l’Union Européenne devront présenter une carte nationalité d’identité ou un passeport valide au comptoir comme preuve d’identité. Les citoyens qui ne sont pas membre de l’Union Européenne devront présenter un passeport international en alphabet romain.
2/ QU’EST-CE QUE JE LOUE ? POUR QUELLE DUREE ?
Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location est celui qui est désigné dans l’état descriptif du véhicule. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir et signer avec le Loueur cet état descriptif, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de ladite description. Vous pouvez vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 3 kilomètres, au-delà de laquelle le véhicule sera considéré comme exempt de vices apparent.
La durée maximale du contrat de location est fixée à trente(30) jours. A l’issue de cette période, le contrat pourra être renouvelé sur demande du locataire. Avant tout renouvellement, vous devez présenter le véhicule en agence et conclure un nouveau contrat de location.
ATTENTION : Dans l’hypothèse où il refuserait de signer l’état descriptif retour du véhicule, le locataire accepte que le loueur ait recours à un expert automobile indépendant du loueur pour établir l’état descriptif retour et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.
3/ POUR QUELLE UTILISATION DU VEHICULE ?
Vous vous engagez à utiliser le véhicule avec raison, précaution et soin, et à le conduire avec prudence dans le respect du Code de la Route. Vous vous engagez également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé : pour le transport payant de passagers (quel que soit le mode de rémunération choisi et quel que soit l’engagement écrit ou verbal), pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet reculant ou non, dans le cadre de répétitions à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite.
Vous vous engagez à tenir ledit véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.
Vous ne devrez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au Loueur.
Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué.
Vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des territoires ci-après énumérés : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne , Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, la Principauté de Monaco, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
4/QUI EST AUTORISE A CONDUIRE ET EST ASSURE ?
Seuls les conducteurs nommément désignés au présent contrat et agréés par le Loueur sont autorisés à conduire le véhicule. Si vous avez inscrit en agence un ou des conducteurs additionnels au contrat de location, ces conducteurs additionnels bénéficient des mêmes conditions que le conducteur principal. Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 21 ans (18 ans pour les véhicules sans permis) et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis plus d’un an (sauf conditions particulières d’offres spécifiques stipulés en agence ou sur www.locauto94.fr. Pour les véhicules de catégorie E, 5 et 6, ils doivent être âgées d’au moins 25 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis plus de 5 ans.
Le montant de la franchise contractée est doublé dès lors que l’un des conducteurs inscrits au contrat est âgé de moins de 23 ans, hors conditions particulières d’offres spécifiques stipulés en agence ou sur ww.locauto94.fr.
ATTENTION : Seuls les conducteurs nommément désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance du loueur. En conséquence lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d’un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l’article L-211.1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur). Enfin il est rappelé que le Locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l’utilisation du véhicule par tout conducteur agréé. Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un conducteur non autorisé, l’Assurance garantit uniquement la responsabilité civile encourue par ce dernier et pourra exercer son droit de recours, à l’encontre du Locataire ; tel que prévu à l’article L211-1 du code des Assurances.
5/ COMMENT SUIS-JE ASSURE ?
Qui est assuré ?
Sont assurés, le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce, pour toute la durée de la location (jusqu’à la restitution des clés et papiers au Loueur pendant les heures d’ouverture de l’agence).
Pour quelle durée ?
La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clefs originales à un employé du Loueur, dans l’agence, à la date et à l’heure prévue au contrat de location. A défaut de remise au préposé du Loueur, la fin du contrat interviendra à l’heure d’ouverture du 1er jour ouvrable d’ouverture de l’agence suivant le dépôt des clefs.
Quelles sont les assurances contractuellement acquises ?
Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt) :
- de la police d’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers, le vol ou la tentative de vol du véhicule, l’incendie et les dommages du véhicule loué (sous réserve d’une franchise dont le montant est consultable en agence ou sur www.locauto94.fr .
ATTENTION : cette police d’assurance est valable dans les pays non expressément exclus sur la carte verte. Pour mémoire, vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des territoires énumérés à l’article 3.
Quelles sont les assurances en option ?
En option, si mention expresse figure aux conditions particulières du présent contrat de location :
- La garantie Réduction de franchise qui permet à l’assuré de ne régler qu’une franchise réduite en cas de dommages (n’est valable que si le sinistre est couvert par l’assurance)
- L’assurance Conducteurs octroie une indemnité forfaitaire de 12 200 euros en cas de décès ou d’invalidité permanente totale résultant d’un accident de la circulation impliquant le véhicule loué. L’indemnité est réduite de moitié pour le conducteur qui, au moment du sinistre, n’aura pas fait usage de la ceinture de sécurité.
- L’assurance Annulation de franchise permet au locataire d’annuler la franchise indiquée aux conditions particulières du contrat. Voir couverture, exclusions et procédure dans les conditions spécifiques de cette assurance disponibles en agence ou sur www.locauto94.fr.
- L’assurance Marchandises transportées et effets personnels qui garantit le remboursement des dommages et pertes matériels subis par les marchandises transportée dans le véhicule loué. Voir couverture, exclusions et procédure dans les conditions spécifiques de cette assurance disponibles en agence ou sur www.locauto94.fr.
Les tarifs de souscription à ces assurances optionnelles sont indiqués dans le tarif général de location consultable en agence.
Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre ?
Trois cas se présentent :
- Soit vous n’êtes pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, auquel cas, vous ne devez rien et cette franchise n’est pas appliquée.
- Soit vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre lors que celui-ci est couvert par l’assurance, auquel cas vous ne devrez, au maximum, que la franchise à concurrence des montants précisés aux conditions particulières du présent contrat de location.
- Soit le sinistre a eu lieu dans un des cas visés au paragraphe 6, au quel cas vous n’êtes pas couvert par le contrat d’assurance et vous êtes redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule et/ou des dommages causés aux tiers.
ATTENTION : il est rappelé que, dans le cas où le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités ci-dessus.
Quels sont les montants de la franchise ?
La franchise est le montant maximum restant à votre charge lorsque les dommages au véhicule sont couverts par l’assurance. Son montant, diffèrent selon les catégories, est indiqué dans le tarif général de location consultable en agence ou sur www.locauto94.fr
6/QUAND SUIS-JE ASSURE ?
Vous n’êtes pas assuré(e) dans les dix cas suivants :
1) si vous êtes dans l’incapacité de restituer au Loueur les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, à condition que le vol vous soit imputable. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert.
2) Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par
le conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes (au-dessus du pare-brise) ; les dommages causés sur les parties basses du véhicule (en dessous du pare-choc) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques ne sont pas pris en compte par l’assurance.
3) Quand le conducteur est en état d’ivresse tel que le défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogue ou de stupéfiants légalement interdit, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrit ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
4) Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.
5) Si vous-même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiables ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du véhicule.
6) Pour les dommages ou la perte de quelque nature quel soit affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule (sauf souscription de l’assurance « marchandises transportées »).
7) Quand les dommages résultent d’un fait volontaire de vous-même et/ou conducteur.
8) Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l’apprentissage de la conduite.
9) Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transport un nombre de passagers ou une charge supérieure à celui et celle autorisés sur la carte grise. Dans ce cas, seule la garantie responsabilité civile pourra s’appliquer.
10) Pour les bris de glace.
ATTENTION : Dans tous ces cas, vous êtes redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants.
7/ QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS DE PANNE, D’ACCIDENT, DE VOL OU DE DESTRUCTION DE VEHICULE ?
Vous bénéficiez d’une assistante médicale et technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En cas de panne, d’accident, de vol ou de destruction de véhicule, appelez le numéro de téléphone figurant dans la pochette « PAPIERS DU VEHICULE » et/ou à l’agence où vous avez loué votre véhicule.
ATTENTION : En ce qui concerne l’assistance du véhicule, le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiqués par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu’il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l’accord préalable de son correspondant.
8/ QUELLES SONT MES OBLIGATIONS EN CAS DE VOL OU D’ACCIDENT ?
Vous vous engagez à respecter les trois obligations suivantes :
1) Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie et au Loueur dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clefs originales du véhicule.
2) Déclarer immédiatement (dans un délai de 5 jours maximum) au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s’il y a lieu. En cas d’accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.
3) Contacter l’assisteur comme indiqué au paragraphe n°7.
9/LES MODALITES DU DEPÖT DE GARANTIE :
Le montant du dépôt de garantie indiqué sur votre contrat de location est égal au montant de la franchise contractée selon la catégorie du véhicule loué. Il est limité aux frais de dossiers assurance en cas de souscription à l’assurance Annulation de franchise. Il sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol du véhicule imputable au Locataire. En l’absence de dommage ou de vol, ce dépôt de garantie sera remboursé au Locataire à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la location matérialisée par la restitution du véhicule au Loueur. Le Locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir paragraphe 10) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou chèque de dépôt de la garantie. Conformément à l’article L-133-8 du code monétaire et Financier, l’engagement de payement donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le locataire autorise le Loueur à procéder à la transaction et à débiter sa carte de paiements des montants dus TTC.
Il est précisé qu’en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise de location est restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.
10/ QUE DOIS-JE PAYER AU LOUEUR ?
Deux types de frais vous seront facturés :
1) Les frais certains : c’est-à dire engagés à la signature du présent contrat :
- Le tarif figurant sur le contrat de location,
- Les prestations complémentaires ou options que vous aurez demandées au Loueur, les suppléments prévus au tarif général de location disponible en agence (exemples : surcharge, gare/aéroports/stationnement, conducteur additionnel, assurances ou options complémentaires …)
- Les mises à disposition de matériels accessoires tels que notamment GPS, sièges bébé, diables etc. …
2) Les frais complémentaires constatés, à la restitution d’un véhicule :
- Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d’assurance tels que précisé au paragraphe 6
- La franchise contractuelles dans le cas d’un accident totalement ou partiellement responsable ; pour les dommages d’un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis (constructeur du véhicule ou carrossier agréé) sera appliqué
- Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la gare et à l’utilisation du véhicule ainsi que des frais de gestion administrative de 30€ TTC facturés par le Loueur LOC AUTO pour chaque contravention du Code de la route ou amende imputable à l’utilisation du véhicule
- Les frais éventuels du parking.
- Les frais de constat d’expert.
- Les frais d’immobilisation à concurrence d’une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général de 100 km.
- Les frais de gestion du sinistre d’un montant forfaitaire de 60 € TTC par sinistre.
- Le volume de carburant manquant lorsqu’un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l’état descriptif retour (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué). Ce volume de carburant sera facturé forfaitairement sur la base du volume mesuré au moyen d’un volucompteur certifié et vérifié tous les ans par un organisme agrée. Un forfait de 30€ TTC pourra être facturé en sus au titre de frais de service.
- Kit de sécurité : un montant de 15 euros TTC sera facturé au Loueur si le locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les kit(s) de sécurité complet (1 sac+ 1 triangle de pré-signalisation+ 1 gilet rétro-réfléchissant) à la fin de sa location.
- Les frais d’annulation de sa location, voir paragraphe ATTENTION ci-dessous.
- Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général 100 km sera facturée à défaut de restitution à l’heure dite et passé un délai de tolérance de 29 minutes.
- Les réparations induites par une erreur de carburant.
- Les frais d’interception de véhicules aux frontières d’un montant de 1200 € TTC, ainsi que les frais de rapatriement du véhicule sur devis, dans le cas où le véhicule serait intercepté en franchissant une frontière extérieure au territoire autorisé et désigné à l’article 3.
- Les dommages aux matériels accessoires tels que notamment GPS, sièges bébé, diables etc. ….
ATTENTION : Si le locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule à la date et heure prévues, le Loueur pourra retenir une fraction du prix de location et le véhicule sera réputé disponible à la location.
3) Défaut de paiement
Toute somme due au titre de contrat de location et demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux de trois fois le total de l’intérêt légal en vigueur et ce, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En outre si vous êtes un client professionnel, vous serez redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement. Dans le cas où les frais exposés par le Loueur seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ce dernier se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire, sur justificatifs.
11/ PROTECTION DES DONNEES PROFESSIONNELLES
11.1- Les informations vous concernant, recueillis au cours de la location sont utilisées pour les besoins de gestion de votre compte client, de prospection commerciale et le cas échéant du traitement des amendes et infractions au Code de la Route. Elles pourront être communiquées, sur leur demande, aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice à l’exclusion de tout autre, par l’intermédiaire d’un prestataire de leur choix. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. En outre vous pourrez opposer à l’échange, la cession de vos coordonnées à des fins de prospection commerciale et à la réception de documents de prospection commerciale non sollicitées et demander à bénéficier d’une inscription sur la liste d’opposition à la démarche téléphonique.
Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez contacter le Service Consommateur LOC AUTO dont les coordonnées sont mentionnées à l’article ci-après. Les demandés de corrections et de suppressions doivent être nécessairement adressés par écrit.
11.2 – Certains véhicules peuvent être équipés d’un système permettant de les localiser en temps réel afin de faciliter en cas de vol, les recherches du véhicule loué. Par ce contrat, vous acceptez que les informations collectées soient utilisées pour les finalités poursuivies ; elles seront exclusivement destinées aux services internes ainsi qu’à toute personne extérieure disposant d’un droit d’accès en vertu de la loi
12/ SERVICE CONSOMMATEUR
En cas de réclamation, veuillez-vous adresser à l’Agence LOC-AUTO dont le numéro de téléphone (non surtaxé) est mentionné dans les conditions particulières du contrat. L’agence LOC-AUTO, entité juridique indépendante, est votre cocontractant. A titre commercial, la société LOC AUTO met à votre disposition un Service consommateur – 96 rue du général Leclerc-94000 CRETEIL ; email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tel : 01.43.39.29.29
13/ ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
En application des dispositions de l’article L 121-21-8 du code de la consommation, il n’y a pas lieu à exercice du droit de rétraction.
« Je reconnais avoir pris connaissances des conditions générales et particulières de location, ainsi que des conditions générales d’assurance en cas de souscription d’assurances additionnelles et déclare en accepter les termes sans exception ni réserve. »